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2313305 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Assignment Challenge

Numéro de cause 2313305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order assigning him to residence in Paris for 45 days and requested costs, but the administrative tribunal ruled on its lack of jurisdiction based on the relevant administrative justice code provisions, which state that jurisdiction lies with the court in whose district the petitioner is actually placed under residence obligation at the time the request is filed. Consequently, since the assignment was to Paris, the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Assignment Challenge: Consequently, since the assignment was to Paris, the court ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour incompétence ratione materiae préfet de police état requis obligation étatique requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal, which leads to the transmission order.
Article R. 776-17 du même code
Cited as the legal basis for the procedure of transmitting the file to the competent tribunal when the current one is not competent.
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2213503
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order Based on Residence
2409273
Transfer of Jurisdiction in Challenge to Residence Assignment
2502925
Petitioner v. Prefect of Police of Paris (Jurisdiction Transfer)
2504488
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2500975
Jurisdiction Transfer of Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.

This is the main operative order regarding the transfer of the case.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for determining the competent administrative tribunal, which leads to the transmission order.

Article R. 776-17 du même code

Cited as the legal basis for the procedure of transmitting the file to the competent tribunal when the current one is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 notifié le 8 novembre suivant par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence à Paris pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assignée à résidence au moment de l'introduction de la requête (..) ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. "

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence à Paris. Ainsi sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit, par conséquent, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C