Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 4, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing the decision by the Prefecture of Hauts-de-Seine was unlawful. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision; since the applicant resided in Paris at that time, the court ordered the case file to be transferred without delay to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the person resided on the date of the decision; since the applicant resided in Paris at that time, the court ordered the case file to be transferred without delay to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to transmit the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Cited as the general procedural basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to confirm that the place of residence (Paris) falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Levildier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 4 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet