Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing to reinstate four points on his driving license, along with consequential annulment of his license revocation and damages, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Essonne department (91000) at the time of the contested administrative decision. Applying the provisions that assign jurisdiction for police power decisions to the administrative tribunal where the person resides, and noting that the Essonne falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Driving License Annulment Case: Applying the provisions that assign jurisdiction for police power decisions to the administrative tribunal where the person resides, and noting that the Essonne falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Used to establish that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal administratif of the applicant's place of residence.
Used to establish that the department of Essonne falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de procéder à la reconstitution partielle de points de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de créditer son permis de conduire de quatre points dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision par laquelle son permis de conduire a été annulé ;
4°) de rétablir ses droits à conduire ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne (91000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 29 février 2024
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2313283