Prefectoral Departure Order Annulment Application Deemed Unnecessary Following Applicant's Release
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated December 9, 2023, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated a country for return, and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that because the applicant, who was detained at the administrative retention center at the time the request was filed, was released on December 13, 2023, without providing the court with an address for service, there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where no ruling is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 3 du décret n° 88-602 du 7 juillet 1988; Prefectoral Departure Order Annulment Application Deemed Unnecessary Following Applicant's Release: The court determined that because the applicant, who was detained at the administrative retention center at the time the request was filed, was released on December 13, 2023, without providing the court with an address for service, there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where no ruling is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the discretionary power granted by this article to rule on the request by order.
This provision was cited in the procedural analysis justifying the decision to rule by order, but the final order only explicitly cites the provision authorizing the ruling procedure (Art. R. 776-15). The instruction specifies to only include provisions explicitly cited in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
2. M. A, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 13 décembre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
M. Aymard