Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313269 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Telecommunication Antenna Renovation Permit Refusal

Numéro de cause 2313269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing prior declaration for works involving the renovation and addition of telecommunication antennas on a specific site, also requesting the municipality be ordered to issue a non-opposition decision or reconsider the request, and seeking costs. The court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a memorandum on August 13, 2024, purely and simply withdrawing its action in the present proceedings, to which the municipality consented, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Telecommunication Antenna Renovation Permit Refusal: The court reached its decision based on the fact that the requesting company subsequently filed a memorandum on August 13, 2024, purely and simply withdrawing its action in the present proceedings, to which the municipality consented, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union permis pour antenne téléphonique autorisations de travail procédure d'opposition frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request (point 3), this article related to costs was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404602
Company Withdrawal of Action Against Refusal to Authorize Mobile Phone Antenna Construction
2302122
Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision
2402680
Company Withdrawal of Action Against Municipal Decision on Relay Antenna
21NT03344
Municipality v. Telecommunications Company: Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Refusal
2002667
Annulment of Municipal Decision Denying Telecommunication Pylon Modification and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request (point 3), this article related to costs was not cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la société On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Grand s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la rénovation des antennes existantes et l'ajout de trois nouvelles antennes sur un terrain sis 1 avenue Emile Cossonneau, situé sur le territoire de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Noisy-le-Grand de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, que sa demande soit réexaminée dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Par une lettre enregistrée le 19 août 2024, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Demaret, déclare prendre acte du désistement de la société On Tower France et ne pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 août 2024, la société On Tower France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société On Tower France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la commune de Noisy-le-Grand.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.