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2313265 Généré par l'IA

Tax Dispute Admissibility Challenge

Numéro de cause 2313265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the court's assistance in reaching an agreement with the business tax service concerning long-standing disputes, but the request failed to articulate any specific legal grounds or challenge a precisely identified administrative decision. The Administrative Tribunal consequently ruled that the application was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it did not present any defined means or set out conclusions against a specific decision, thus justifying its outright rejection via an order without prior adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la Société Equip Protect est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Dispute Admissibility Challenge: The Administrative Tribunal consequently ruled that the application was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it did not present any defined means or set out conclusions against a specific decision, thus justifying its outright rejection via an order without prior adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative fiscale recours contre des décisions administratives procès fiscal motifs valables objet du litige opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de la Société Equip Protect est rejetée
This order rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.
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467759
Tax Challenge Admissibility Failure
491449
Tax Collection Dispute Admissibility Challenge
2301631
Dismissal for Deficient Tax Challenge Petition
2501236
Rejection of Inadmissible Tax Objection Appeal
85-11977
Tax Appeal Admissibility and Procedural Filing Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la Société Equip Protect est rejetée.

This order rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la Société Equip Protect saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose " depuis plusieurs mois, voire années " avec le service des impôts des entreprises (SIE) de Meaux et demande au tribunal " assistance pour qu'[elle] arrive à un accord avec la SIE de Meaux " et " l'étude de [son] dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. D'autre part, l'article R. 421-1 du même code prévoit : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

4. Par sa requête, la Société Equip Protect saisit le tribunal de plusieurs contestations avec le SIE de Meaux. Toutefois, en se bornant à demander au tribunal de trouver un accord avec l'administration fiscale et d'étudier son dossier, la société requérante ne formule aucun moyen ni aucune conclusion dirigée contre une décision administrative précisément identifiée. Dès lors, la requête de la Société Equip Protect est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société Equip Protect est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Equip Protect.

Fait à Melun, le 1er août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,