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2313262 Généré par l'IA

Case Deemed Withdrawn Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2313262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an order from November 7, 2023, to initiate proceedings for the execution of a prior judgment, the court invited the applicant by letter on January 22, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant articles allowing the first vice-president to record withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn their petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Deemed Withdrawn Due to Applicant's Failure to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, based on the relevant articles allowing the first vice-president to record withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn their petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure pendante moyens de preuve tardifs décision préjudicielle annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the first vice-presidents of the administrative tribunals to note withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted (donner acte du désistement).
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2305886
Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2401986
Deemed Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Continuation
2401992
Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2310531
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2305881
Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the first vice-presidents of the administrative tribunals to note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2117567 rendue le 28 janvier 2022.

Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Netry, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 23 janvier 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313262 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313262002/