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2313261 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2313261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial procedure opened to enforce a prior ruling, the applicant was formally invited under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their request within a one-month period, failing which they would be deemed to have withdrawn it. Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court concluded, pursuant to the relevant articles governing judicial procedure, that the applicant was presumed to have withdrawn their appeal and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: Since the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court concluded, pursuant to the relevant articles governing judicial procedure, that the applicant was presumed to have withdrawn their appeal and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure préjudicielle d'urgence procédure ouverte annulation de la décision administrative classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Généré par l'IA
2100886
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2100412
Presumed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Continuation
21VE01778
Appeal Withdrawal Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
23TL01331
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Continuation
2202017
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313261 présentée par Mme B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2116896 rendue le 13 janvier 2022.

Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Marmin, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 26 décembre 2023, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313261 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.