Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313260 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2313260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order initiating proceedings to enforce a prior judgment, the applicant was formally invited on January 22, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims, with notification that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the entire request. Because the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the request, and formally acknowledged this withdrawal as per the court's authority under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, L'article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Enforcement Request for Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their claims, with notification that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the entire request. Because the applicant did not provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn the request, and formally acknowledged this withdrawal as per the court's authority under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution fiction de retrait procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Haik, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article justifies the President's authority to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).
L'article R. 612-5-1 du même code
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
1805372
Deemed Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation
1802640
Deemed Withdrawal of Penalty Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
1606280
Implicit Withdrawal of Enforcement Request Due to Lack of Confirmation
1607086
Administrative Court Decision on Deemed Withdrawal of Enforcement Request
1801429
Enforcement Request Deemed Withdrawn for Lack of Express Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313260 présentée par Mme A.

This order formally accepts the withdrawal of the appeal, which is the main dispositive act.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article justifies the President's authority to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).

L'article R. 612-5-1 du même code

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2116658 rendue le 7 janvier 2022.

Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Haik, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 22 janvier 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313260 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313260002/