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2313258 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2313258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order initiating proceedings to enforce a prior administrative tribunal decision, the applicant was invited via correspondence on December 22, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, with notification that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn the request. As the applicant did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to record withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn her request, and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, with notification that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn the request. As the applicant did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to record withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn her request, and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'exécution notification de la décision annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the Vice-President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main order.
Généré par l'IA
2313265
Deemed Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation
1709989
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
2305348
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Enforcement Proceedings
1801661
Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Proceedings
2305644
Administrative Tribunal Deems Request Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the Vice-President of the administrative tribunal to give formal notice (donner acte) of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 2115064 rendue le 22 décembre 2021.

Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Megherbi, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 8 janvier 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313258 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.