Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, refusing voluntary departure, setting the country of removal, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative court, applying provisions determining territorial jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner indicated residence in Drancy (Seine-Saint-Denis), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the file's transmission to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité, Article 1er; Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment: The administrative court, applying provisions determining territorial jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner indicated residence in Drancy (Seine-Saint-Denis), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the file's transmission to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President (or designated magistrate) to issue an order, specifically for transferring the case file.
Used in conjunction with Article R. 221-3 to determine that the case falls outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Melun.
Used in conjunction with Article R. 312-8 to establish that the correct jurisdiction for this case is the Tribunal Administratif de Montreuil.
The operative order explicitly directs the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on the jurisdictional findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Oudar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider chez M. C à Drancy (Seine-Saint-Denis) 24 rue Victor Haussonville. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard