Administrative Order Challenge Timeliness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging an administrative order requiring an individual to immediately leave French territory, determining the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, was deemed inadmissible because it was filed outside the mandatory 48-hour deadline following notification of the decision. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Residence of Foreigners, the referral for a decision without a voluntary departure period is subject to a strict 48-hour time limit, and since the filing on December 12th was clearly outside the deadline expiring on December 8th, the claim was manifestly inadmissible and irremediable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-5 du code de justice administrative; Administrative Order Challenge Timeliness Ruling: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Residence of Foreigners, the referral for a decision without a voluntary departure period is subject to a strict 48-hour time limit, and since the filing on December 12th was clearly outside the deadline expiring on December 8th, the claim was manifestly inadmissible and irremediable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the provision allowing the judge to dismiss appeals showing manifest inadmissibility by order.
Cited as the procedural basis for the 48-hour deadline applicable to the challenge against the order to leave the territory without a voluntary departure period.
Cited in the reasoning to confirm that the 48-hour deadline is not subject to extension, which supports the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, portant mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M. B le 6 décembre 2023 à 14 h 58. Celui-ci avait jusqu'au 8 décembre 2023 à la même heure pour déposer sa requête. Or, sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 décembre 2023. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,