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2313253 Généré par l'IA

Bank Dispute Involving Private Law Relations and Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2313253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought an action against a bank concerning a dispute arising from private law relationships. Citing the provision allowing administrative tribunals to dismiss applications manifestly outside their jurisdiction, the court reasoned that a dispute stemming from private legal relations falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore ordered the rejection of the application as inadmissible due to judicial incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Dispute Involving Private Law Relations and Jurisdictional Incompetence: Citing the provision allowing administrative tribunals to dismiss applications manifestly outside their jurisdiction, the court reasoned that a dispute stemming from private legal relations falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore ordered the rejection of the application as inadmissible due to judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel litiges pécuniaires négligence professionnelle de l'avocat circonstance aggravante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to reject the request for lack of jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the operative part rejecting the request due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to reject the request for lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Banque postale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Le litige opposant Mme A à la Banque postale est né de rapports de droit privé. Un tel différend ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle des tribunaux de l'ordre judiciaire. La présente requête doit, dès lors, être rejetée par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1