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2313251 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Suspension Annulment Request

Numéro de cause 2313251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an eight-month suspension of their driving license imposed by the prefect, but after the court invited the litigant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their appeal, no such confirmation was received by the jurisdiction within the mandated one-month period following the notice sent to their counsel, leading the court to deem the litigant as having withdrawn their request and to formally record this implied withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Suspension Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire délai de suspension retrait de l'annulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
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2105437
Administrative Suspension Annulment Case Based on Procedural Withdrawal
2302860
Driving License Suspension Annulment Case Withdrawal
2400042
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2201374
Driver's License Suspension Annulment Dismissed for Lack of Confirmation
2502639
Withdrawal of Driving License Annulment Appeal Due to Procedural Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging formation to formally record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Yturbide, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu son permis de conduire pour une durée de 8 mois et de condamner le préfet aux dépens.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 28 mars 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 28 mars 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le jour même, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313251