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2313250 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2313250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judicial procedure initiated by an order dated November 7, 2023, to enforce a prior judgment, the applicant submitted a memorandum on February 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to formally note withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the enforcement proceedings concerning the original ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to formally note withdrawals, the court granted the withdrawal, thereby concluding the enforcement proceedings concerning the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière dérogation au droit délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the first vice-president to grant acknowledgement of withdrawals by order.
Article 1er
The order formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2309388
Withdrawal of Enforcement Request After Judicial Opening
2222333
Acceptance of Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2222099
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Judgment Execution
2305877
Formal Recording of Withdrawal of Enforcement Proceedings
2305892
Administrative Enforcement Proceeding: Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally grants acknowledgement of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the first vice-president to grant acknowledgement of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2004880 rendu le 20 décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. B, représenté par Me Benisti, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.