Applicant Withdraws Claim Against Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points, requesting the reinstatement of points allegedly withdrawn illegally following several traffic infractions committed between 2015 and 2019. The court ruled by issuing an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, as permitted under the provisions of the administrative justice code governing the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Driving License Annulment: The court ruled by issuing an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, as permitted under the provisions of the administrative justice code governing the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the requests.
This article was cited in the initial requests, but since the requests were withdrawn and the court issued an order without ruling on costs, this article is not explicitly applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 22 mars 2024, M. B A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 12 mai 2015, 26 septembre 2015, 30 décembre 2016, 7 janvier 2017, 14 janvier 2017, 4 avril 2017, 10 novembre 2017, 6 mars 2018 et 2 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points illégalement retirés sur le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.