Presumption of Withdrawal of Judicial Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order opening proceedings to enforce a prior judgment regarding the execution measures, a litigant was formally invited via a letter on January 22, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Since the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled that the litigant is presumed to have withdrawn the judicial request, and therefore formally recorded this withdrawal as per its authority under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumption of Withdrawal of Judicial Request Following Failure to Confirm Continuation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn them. Since the litigant failed to provide this confirmation within the stipulated period, the court ruled that the litigant is presumed to have withdrawn the judicial request, and therefore formally recorded this withdrawal as per its authority under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the appeal by recording the withdrawal of the request.
This article provides the procedural basis allowing the First Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1912337 rendu le 19 juin 2020.
Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Le Goff, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 22 janvier 2024, le conseil de Mme A B épouse C, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 25 janvier 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme A B épouse C n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme A B épouse C est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313246 présentée par Mme A B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2313246002/