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2313245 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2313245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to a zero point balance and requested the reinstatement of four points earned from a road safety awareness course, along with compensation. The court noted that following the filing of the defense brief, the petitioner was formally invited via the "Télérecours" application to confirm the continuation of their appeal, with notification deemed complete within two working days if not opened, and failure to confirm within one month resulting in an automatic withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and therefore issued an order granting notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation: The court noted that following the filing of the defense brief, the petitioner was formally invited via the "Télérecours" application to confirm the continuation of their appeal, with notification deemed complete within two working days if not opened, and failure to confirm within one month resulting in an automatic withdrawal. As no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and therefore issued an order granting notice of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative action en contestation procédure de nullité et renonciation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A par courrier du greffe 15 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2303244
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Following Summary Rejection
2405632
Petitioner's Appeal Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation
2506819
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2417040
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Confirm Conclusions
2302161
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order grants the requested act of withdrawal concerning the main subject of the dispute.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 20 juin 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points obtenus suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 19 et 20 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ainsi que les entiers dépens.

These are the initial substantive and cost claims made by the applicant, which are implicitly addressed by the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

This article specifies the notification procedures for the parties involved in the case.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis for the president to issue an order granting notice of withdrawal.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

This article provides the basis for the procedural invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which resulted in the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI ", en date du 20 juin 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points obtenus suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 19 et 20 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A par courrier du greffe 15 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. En l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 15 avril 2025, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l'application " Télérecours ", aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.