Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, while also seeking an order for the issuance of a residence permit or, alternatively, a re-examination of the situation with a provisional permit. The court, applying rules establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision, found that since the applicant resided in the Val-d'Oise department after release from administrative detention in the Val-de-Marne, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the decision to immediately transmit the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court, applying rules establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision, found that since the applicant resided in the Val-d'Oise department after release from administrative detention in the Val-de-Marne, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Melun, leading to the decision to immediately transmit the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President or designated magistrate to rule by order, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justified the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunals, confirming that the Val-de-Marne falls under Melun and, by implication, the required jurisdiction is elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 M. B A représenté par Me Azaiez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2023 par laquelle la préfete du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a refusé l'octroi du départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, à compter de m'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du CJA, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, tout en lui délivrant un titre provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. . Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant retenu au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en a été libéré et a indiqué résider au Thillay (Val-d'Oise), 17 avenue du Château. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard 2