Withdrawal of Visa Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit decision by the appeal commission rejecting their appeal against a consulate's refusal to grant a long-stay visa and demanded the issuance of the visa under penalty. However, the requester subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. The court, referencing the procedural code allowing presidents to note such withdrawals, ruled to formally acknowledge the requester's withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Application Challenge: However, the requester subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. The court, referencing the procedural code allowing presidents to note such withdrawals, ruled to formally acknowledge the requester's withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Although requested by the applicant in the initial petition, this article regarding costs (Article 3 of the initial request) is not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2 of the Ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Hanoï (Vietnam) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 juin 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,