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2313236 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Damages

Numéro de cause 2313236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of a €3,400 energy transition grant ("MaPrimeRénov'") plus €400 for abusive resistance from a national housing agency, along with €1,500 in legal costs under the Administrative Justice Code. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement of withdrawal from the entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Damages: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement of withdrawal from the entire claim, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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demande en justice versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles frais administratifs indemnité pour changement d'occupation soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
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2402551
Withdrawal of Claim for Energy Transition Subsidy
2401117
Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment
2402387
Claimant Withdraws Energy Grant Dispute After Payment Received
2404836
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Payment
2409519
Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3 400 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov' ", qui lui avait été accordée le 21 octobre 2019, ainsi que la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et de l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,