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2313232 Généré par l'IA

Case Transfer to Competent Administrative Tribunal for Pension Decree Annulment

Numéro de cause 2313232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment and revision of a pension decree issued on April 3, 2023, and requested costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal, specifically the one in whose district the pension payment was assigned, which in this case was Nantes, based on the contested decree naming the Nantes retirement management center. Consequently, pursuant to the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Competent Administrative Tribunal for Pension Decree Annulment: The court determined that jurisdiction rested with a different administrative tribunal, specifically the one in whose district the pension payment was assigned, which in this case was Nantes, based on the contested decree naming the Nantes retirement management center. Consequently, pursuant to the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État révision de la rente mise à la retraite questions procédurales frais administratifs institution de prévoyance de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on incompetence.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris, was the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2300575
Pension Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Transfer
2507617
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2205525
Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2400096
Case Transfer for Pension Liquidation Dispute
2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction based on incompetence.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Nantes, not Paris, was the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension concédé par un arrêté du 3 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réviser le montant de sa pension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ".

3. Il ressort de l'arrêté attaqué que le centre de gestion des retraites dont dépend la requérante est le centre de gestion des retraites de Nantes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Nantes, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.