Association v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association requested the annulment of a debt recovery notice for housing assistance overpayments issued by a family allowance fund, claiming the debt had already been settled, but the court determined it lacked jurisdiction because the association was domiciled in the Val-de-Marne department at the time the decision was challenged. Citing the relevant administrative justice codes governing jurisdiction and the fixing of tribunal districts, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Association v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer): Citing the relevant administrative justice codes governing jurisdiction and the fixing of tribunal districts, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal based on lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning preceding the order to establish the jurisdiction of the Tribunal of Melun for the relevant department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, l'association ADEF HABITAT, représentée par Me Lagree, demande au tribunal :
1°) d'annuler la contrainte émise le 15 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui demandant le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 203 euros ;
2°) de déclarer la contrainte sans objet en raison du paiement de la dette ;
3) de prononcer la décharge de cette somme.
Elle soutient qu'elle a procédé au paiement de la somme le 15 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ".
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, l'association ADEF HABITAT était domiciliée à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à l'association ADEF HABITAT.
Fait à Cergy, le 12 février 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet