Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their departure from the national territory, which also set a destination country and imposed a two-year re-entry ban, alongside requests for a residence permit and costs. The court, acting under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, found that because the applicant resided in a municipality within the Essonne department at the time the contested order was issued, the territorial jurisdiction for this dispute belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court, acting under its authority to transmit cases to the competent jurisdiction, found that because the applicant resided in a municipality within the Essonne department at the time the contested order was issued, the territorial jurisdiction for this dispute belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Cited to justify the President's ability to issue an order, specifically for transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the applicant's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun versus Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Vanderlynden, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour avec la mention " vie privée et familiale " dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant a indiqué résider à Viry-Châtillon (Essonne), 1 quai Alexandre Bouton. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. Aymard
N° 2313320