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2313230 Généré par l'IA

Petition for Debt Payment Schedule Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2313230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals filed a petition requesting the administrative tribunal to establish a payment schedule for their debts. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include conclusions directed against an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, allowing the tribunal president to reject it summarily by ordinance without a prior adversarial instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Petition for Debt Payment Schedule Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to include conclusions directed against an administrative decision, which is a prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, allowing the tribunal president to reject it summarily by ordinance without a prior adversarial instruction.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite commissaire au règlement amiable des dettes licenciement administratif demande de réexamen administratif état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected by order based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.
Art. R. 421-1 du même code
This article, cited in the reasoning explaining the lack of a challenged administrative decision, underpins the finding of inadmissibility which leads to the rejection ordered in Article 1.
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2203253
Dismissal of Request for Repayment Schedule Due to Lack of Legal Basis
2400887
Petitioner Debt Repayment Schedule Jurisdiction
2500195
Inadmissibility of Request for Payment Schedule Revision Before Administrative Tribunal
2403600
Dismissal of Request for Housing Allowance Debt Payment Schedule
2310957
Inadmissibility of Debt Payment Arrangement Request Lacking Challenge to Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected by order based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject manifestly inadmissible requests.

Art. R. 421-1 du même code

This article, cited in the reasoning explaining the lack of a challenged administrative decision, underpins the finding of inadmissibility which leads to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme C A et M. B A demandent à obtenir un échéancier pour régler leurs dettes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme et M. A, qui tend à demander au tribunal d'obtenir un échéancier pour régler leurs dettes, est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision. Dans ces conditions, la requête de Mme et M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.