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2313228 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Judicial Review of Document Refusal Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2313228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to provide documents concerning accessibility agendas and accessible public establishments, also requesting an order for disclosure under penalty and reimbursement of legal costs. However, the court dismissed the case via an order because the association later filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its action, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Judicial Review of Document Refusal Discontinued by Withdrawal: However, the court dismissed the case via an order because the association later filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its action, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'action publique annonces publiques classement de la procédure annulation de la décision administrative autorités communales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau une somme de 1 500 euros représentant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge instances of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case brought by the Association Mobilité Réduite.
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2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2207969
Association v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2314947
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2202211
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2200350
Withdrawal of Judicial Review Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the case brought by the Association Mobilité Réduite.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge instances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, l'Association Mobilité Réduite, représentée par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Fontainebleau a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à la commune de Fontainebleau de lui communiquer la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau une somme de 1 500 euros représentant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, l'Association Mobilité Réduite a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'Association Mobilité Réduite est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association Mobilité Réduite.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Mobilité Réduite et à la commune de Fontainebleau.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,