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2313215 Généré par l'IA

Claimant v. State (Failure to Rehouse Compensation)

Numéro de cause 2313215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for damages resulting from the prefecture's failure to rehouse them, but the administrative tribunal dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim for monetary compensation is only admissible after an administrative decision on a prior claim has been issued, and the claimant failed to submit the required decision or proof of filing the prerequisite claim, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. State (Failure to Rehouse Compensation): The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim for monetary compensation is only admissible after an administrative decision on a prior claim has been issued, and the claimant failed to submit the required decision or proof of filing the prerequisite claim, even after being formally requested to regularize the submission within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique violation du devoir de motiver état requérant délais de recours preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on the explicit power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests via ordinance when regularization has not occurred.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection.
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2414596
Petitioner v. State (Failure to Rehouse Claim)
2424570
Claimant v. State: Failure to Rehouse and Damages
2401105
Claimant v. State: Failure to Exhaust Prior Administrative Claim for Damages
2122369
Claimant v. State: Compensation for Failure to Rehouse
2211715
Claimant v. State Regarding Failure to Rehouse and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim, but it does not cite a specific legal provision as the basis for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on the explicit power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests via ordinance when regularization has not occurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon le 2° de l'article R. 421-1 du même code, " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe du tribunal le 6 décembre 2023, faute d'avoir été retiré par son destinataire. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.