Petitioner's Withdrawal of Application for Driving License Record Annullment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to provide a full driving license record and requested an order compelling its delivery, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and, based on the rules allowing for recording such actions by order, formally accepted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 222-16; Petitioner's Withdrawal of Application for Driving License Record Annullment: The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and, based on the rules allowing for recording such actions by order, formally accepted the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this operative article.
This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
This article confirms that the powers granted to the judgment panel president under Article R. 222-1 are exercised by the designated magistrate for this type of case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 27 novembre 2023, M. B A, représentée par Me Crecy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer le relevé intégral des mentions de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le relevé intégral sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la notification du jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.
Il soutient que le relevé intégral d'information du permis de conduire a été délivré au requérant.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A déclare se désister sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 18 avril 2024.
Le magistrat désigné,
D. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.