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2313199 Généré par l'IA

Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed

Numéro de cause 2313199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative appeals commission of a prior mandatory appeal against a consular authority's decision from March 30, 2023, which had denied a long-stay visa, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa. The court dismissed the proceeding because the filed request was determined to be a duplicate of an already registered request under a different number, leading to an order to strike the current entry from the registry and join its associated documents to the previously filed, active case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed: The court dismissed the proceeding because the filed request was determined to be a duplicate of an already registered request under a different number, leading to an order to strike the current entry from the registry and join its associated documents to the previously filed, active case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative part of the order, directing the striking of the current application file (n° 2313199) from the registry to be joined to application file n° 2313808.
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2510155
Visa Denial Judicial Review Struck for Duplication
2210628
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2506965
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2505410
Judicial Review of Implicit Visa Rejection Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof
2315788
Duplicate Visa Application Consolidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, directing the striking of the current application file (n° 2313199) from the registry to be joined to application file n° 2313808.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme F B épouse C, agissant pour le compte de son fils, M. D A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D A, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2313199, constitue en réalité le double de la requête n° 2313808, enregistrée au greffe du tribunal le 14 septembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2313808. Par suite, la requête n° 2313199 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2313808.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313199 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2313808.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse C.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,