Jurisdictional Dispute Over Asylum Seeker's Expulsion Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision imposing a 12-month ban on returning to French territory and requested the prefect reexamine the petitioner's asylum application. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence, that since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Asylum Seeker's Expulsion Ban: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence, that since the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the President to transmit the case file to another administrative court deemed competent.
This article establishes the territorial jurisdiction, which justified the referral to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article is cited alongside Art. R. 312-8 to confirm the correct jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2313199 /12-3