Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of income tax assessments and penalties for the years 2017 to 2019 from the Paris Administrative Tribunal. The court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that competence lies with the tribunal in the district of the authority that issued the assessment, noted that the challenged tax decisions were issued by the public finance center located in the Seine-Saint-Denis department. Therefore, the court ruled that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de Justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: The court, applying the rules of territorial jurisdiction which dictate that competence lies with the tribunal in the district of the authority that issued the assessment, noted that the challenged tax decisions were issued by the public finance center located in the Seine-Saint-Denis department. Therefore, the court ruled that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Montreuil administrative tribunal, based on the jurisdictional findings.
The power to transmit the dossier to a different competent administrative jurisdiction is derived from this article.
This article, cited in the reasoning leading to the transmission, defines territorial competence, which dictates the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hubler, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge intégrale, en droit et en pénalités, des impôts sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de Justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que M. A demande la décharge totale, en droit et en pénalités, de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux auxquels elle a été assujetti au titre des années 2017 à 2019, qui ont été établis par le centre des finances publiques de Noisy-le-Grand situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 27 juin 2023 .
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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