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2313196 Généré par l'IA

Litigant v. State Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2313196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an order compelling his departure from the national territory, denying a voluntary departure period, setting the destination country for removal, and imposing a re-entry ban, along with ancillary demands for administrative review and provisional residence permits. The court dismissed the application in an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it failed to specify the litigant's full address, thereby violating a mandatory procedural requirement under the administrative justice code, and this deficiency was not rectified within the recourse period.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant v. State Regarding Deportation Order: The court dismissed the application in an order, reasoning that the request was manifestly inadmissible because it failed to specify the litigant's full address, thereby violating a mandatory procedural requirement under the administrative justice code, and this deficiency was not rectified within the recourse period.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement contrôle juridictionnel obligation de résidence état requis décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it violated this article by failing to state a complete address.
Article 1er
The court rejected the claim of M. A in the operative part of the decision.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2300152
Applicant v. State Regarding Deportation Order and Re-entry Ban
2410417
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Procedural Deficiency
2401582
Litigant's Failure to Maintain Contact Renders Deportation Order Review Moot
2500421
Judicial Review of Residency Refusal and Deportation Order
2307041
Failure to Update Address in Deportation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the claim of M. A in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it violated this article by failing to state a complete address.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1)° d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

3. La requête de M. A ne mentionne aucune adresse complète ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2313196/12-3