Unemployment Benefit Repayment Demand Challenge Dismissed for Lack of Legal Representation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 15 novembre 2023 par la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 8 août 2015 au 30 avril 2022, pour un montant de 38 067,80 euros.

La requête a été communiquée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat () ".

2. Mme B forme opposition à une contrainte émise à son encontre par les services de Pôle emploi pour la récupération d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. De telles conclusions entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et doivent, par suite, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, étant précisé que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas prévus par l'article R. 431-3 du même code qui permettent de déroger à cette obligation. La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par une lettre du 27 août 2024, à régulariser sa requête sur ce point dans un délai de 15 jours. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été avisée le 30 août 2024 de la vaine présentation du pli à l'adresse qu'elle a mentionnée à l'appui de sa requête et de la mise en instance de ce pli au bureau de poste à laquelle est rattachée cette adresse. Dans ces conditions, cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressée le 30 août 2024. Mme B n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti, et ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, sa requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Copie pour information en sera transmise à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.

Fait à Melun, le 26 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière