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2313187 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Ministerial Tariff Reduction

Numéro de cause 2313187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company that was seeking the annulment of a ministerial decision reducing the tariff applicable to its energy contract, and ancillary requests for reimbursement and costs, formally withdrew its entire claim by an act registered on August 29, 2023, leading the administrative tribunal to issue an order granting the discontinuance of proceedings based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as no opposition existed to accepting the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Ministerial Tariff Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire retrait de l'opposition résolution du contrat réduction des frais judiciaires contrat de droit administratif procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the original request (point 4), this article regarding legal costs was not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings as per the dispositive order.
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2307247
Company Withdraws Claim Challenging Electricity Tariff Reduction
2301918
Company's Withdrawal from Tariff Challenge Proceedings
2200367
Company Withdrawal of Tariff Reduction Appeal
2301983
Company v. Ministers (Tariff Reduction Withdrawal)
2201180
Company Withdrawal in Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings as per the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the original request (point 4), this article regarding legal costs was not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite de refus de retirer la décision du 18 novembre 2021 lui notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat n°BTA0182781 ou, à titre subsidiaire, d'abroger cette décision ;

2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 prise conjointement par la ministre de l'écologie et le ministre des comptes publics, lui notifiant la réduction tarifaire applicable à son contrat n°BTA0182781 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres en charge de l'écologie et des comptes publics de procéder au retrait de cette décision ;

3°) d'enjoindre aux ministres en charge de l'écologie et des comptes publics de demander à EDF OA de lui verser les sommes non perçues depuis le 1er décembre 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au secrétariat général du gouvernement, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société ferme solaire de Rion des Landes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société ferme solaire de Rion des Landes, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au secrétariat général du gouvernement.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 4e section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.