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2313182 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against University

Numéro de cause 2313182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a university seeking compensation for unpaid internship supervisor fees and moral damages, but subsequently submitted a filing declaring a straightforward withdrawal of the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the plaintiff's desistance from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against University: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the plaintiff's desistance from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnité pour tort moral retrait de la plainte pénale e-justice émoluments administratifs obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal from the proceedings (donne acte du désistement).
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2206554
Withdrawal of Claims in Administrative Action for University Enrollment and Legal Aid
2300445
Withdrawal of Labor Compensation Claim Granted
2203169
Claimant Withdrawal of Compensation Suit Upheld by Tribunal
2203878
Claimant Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2504560
Withdrawal of Claim in University Exam Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal from the proceedings (donne acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 7 200 euros au titre des honoraires de maître de stage des universités augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts et une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'université Paris Cité et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris le 18 juin 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui les concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.