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2313181 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Against University and State

Numéro de cause 2313181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the condemnation of a university to pay €11,700 in master's internship fees plus interest and €3,000 for moral damages, along with €3,000 against the State under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative law provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally noting the withdrawal of the instance by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit Against University and State: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative law provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby formally noting the withdrawal of the instance by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire émoluments administratifs indemnité pour tort moral état requérant e-justice établissement de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
The operative article formalizing the granting of the withdrawal from the proceedings.
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2326776
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against University
2206545
Withdrawal of Substantive Claims in University Admission Dispute
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

The operative article formalizing the granting of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université Paris Cité à lui verser la somme de 11 700 euros au titre des honoraires de maître de stage des universités augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts et une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'université Paris Cité et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris le 18 juin 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui les concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.