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2313178 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Judicial Review of Examination Refusal

Numéro de cause 2313178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the refusal to communicate the detailed scoring and correction of examination attempts and, alternatively, to validate an authorization or retake the relevant part of the examination. Following a procedural irregularity notice, the litigant filed a subsequent, separate petition concerning only the examination conditions, and subsequently filed a memorandum expressly confirming a pure and simple withdrawal from the initial claims regarding both the communication refusal and the examination conditions within the present case. The Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, granted the requested act of withdrawal from the instance concerning all of the litigant's original claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Judicial Review of Examination Refusal: Following a procedural irregularity notice, the litigant filed a subsequent, separate petition concerning only the examination conditions, and subsequently filed a memorandum expressly confirming a pure and simple withdrawal from the initial claims regarding both the communication refusal and the examination conditions within the present case. The Tribunal, invoking its authority under the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, granted the requested act of withdrawal from the instance concerning all of the litigant's original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel actes de procédure retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to record the discontinuance by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) in this article.
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2203953
Withdrawal of Judicial Review of Examination Accommodations
2305036
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Claims
2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2507477
Petitioner Withdraws Judicial Review of Exam Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to record the discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 7 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus de lui communiquer " les détails de la notation et correction de ses deux passages à l'examen DACTY et le rattrapage COMPA " de 2023 ;

2°) de valider l'habilitation COMPA ou, à défaut, de lui permettre de subir à nouveau les épreuves de la partie COMPA.

Par un courrier enregistré le 27 janvier 2024, M. A informe le tribunal que, conformément à la demande de régularisation qui lui a été adressée à raison d'un défaut de lien suffisant entre les conclusions contestant le refus de communication et celles contestant les conditions d'un examen en vue d'une habilitation, il a produit " une nouvelle requête uniquement sur la contestation des conditions d'un examen en vue d'une habilitation ".

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des autres conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, d'une part, par un courrier enregistré le 27 janvier 2024, M. A doit être regardé comme se désistant, dans la présente instance, et sans préjudice de la nouvelle requête qu'il a introduite avec ce seul objet, de ses conclusions contestant les conditions d'un examen en vue d'une habilitation. D'autre part, par un mémoire enregistré le 9 février 2025, M. A a déclaré se désister des autres conclusions de sa requête relatives au refus de communication. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,