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2313176 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Appeal for Document Access

Numéro de cause 2313176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority of a specific department to provide documents concerning two named organizations and to compel their communication, including a request for related legal costs; however, the association subsequently filed a declaration of its unqualified withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such actions, to issue an order officially recognizing the voluntary cessation of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawn Appeal for Document Access: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents autorité administrative contrôle juridictionnel désistement d'action procédure directrice association

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.
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2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2400261
Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding
2501802
Association Withdrawal of Judicial Review Request
2302385
Association Withdraws Request for Access to Documents After Prefect Supplies Them
2502755
Association's Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'association Les chiens guides d'aveugles de l'Ouest et à la société protectrice des animaux autonome (SPAA) du Maine-et-Loire ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer les documents sollicités et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l'association OESPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2025, l'association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au préfet de Maine-et-Loire.

Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, Le greffier,