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2313175 Généré par l'IA

Association v. Prefect (Administrative Document Disclosure)

Numéro de cause 2313175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to communicate administrative documents concerning a local animal protection society and requested an order compelling disclosure, but the court issued an order noting the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, which the court accepted as a valid ground to conclude the proceedings according to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect (Administrative Document Disclosure): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel documents valables association motif de révision procédure administrative transparence administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2302920
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Regarding Farm Documents
2001103
Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
2303822
Association v. Prefect: Withdrawal of Review after Document Release
2408332
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Following Document Production
2500876
Association v. Prefect: Presumed Withdrawal of Document Request Due to Non-Confirmation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la communication de documents administratifs relatifs à la société protectrice des animaux (SPA) de la Loire-Atlantique ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, l'association Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2024, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,