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2313174 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings Noted

Numéro de cause 2313174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police regarding an exceptional residency permit application and requested an order to issue a "salarié" residence permit or re-examine the demand, but subsequently filed a document formally and purely withdrawing their initial request. The court, invoking the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings Noted: The court, invoking the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation autorisation de police retrait de la requête retrait de la nationalité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted
2400624
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2516196
Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Residency Permit
2202830
Withdrawal of Residence Permit Application Following Refusal Annulment Request
2514827
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Zanatta, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à défaut de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313174/6-1