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2313172 Généré par l'IA

Visa Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal

Numéro de cause 2313172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a consular authority's decision from April 5, 2023, refusing long-stay visas for herself and her minor children, and requested the court compel the issuance of the visas and award legal costs. The court issued an order after the party filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding her entire claim on February 5, 2024, formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Annulment Case Dismissed Upon Withdrawal: The court issued an order after the party filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding her entire claim on February 5, 2024, formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la requête droit diplomatique et consulaire renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the final disposition.
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2209854
Withdrawal of Visa Annulment Action
2205905
Visa Annulment Request Dismissed for Inadmissibility and Procedural Deficiencies
2212051
Visa Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307031
Visa Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2304110
Visa Annulment Petition Dismissed for Failure to Prove Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A et B D, représentée par Me Duflot, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 5 avril 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme D et ses enfants mineurs A et B D et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant le recours formé contre ces décisions consulaires ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024 Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 juin 2024

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,