Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2313172 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Military School Dormitory Ban

Numéro de cause 2313172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, acting on behalf of a minor student, sought the annulment of a decision by the superintendent of a military educational institution that banned terminale students from accessing the dormitory on a specified night, alongside the implicit refusal to withdraw that decision; however, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Military School Dormitory Ban: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité procédure disciplinaire militaire décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be officially acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the order to the concerned party.
Généré par l'IA
2311140
Petitioner Withdraws Challenge to Housing Denial
22VE01115
Appellant v. Military Authority: Exclusion from Military High School
2415967
Petitioner Seeks Suspension of Military School Decision Refusing Repeat Year
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2501235
Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be officially acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the concerned party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, agissant pour le compte de sa fille mineure, Mme C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la surintendante de la Maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis a interdit aux élèves de la classe de terminale l'accès à son internat la nuit du 13 au 14 juin 2023, ensemble la décision implicite par laquelle il a été refusé de procéder au retrait de cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris.

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1