Legal Aid Remuneration for Moot Case Fixed at Seven Units of Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a judicial decision noted that a request introduced by an individual under legal aid had become moot, the court exercised its authority under the decree of December 28, 2020, to fix the remuneration for the assisting counsel based on the diligence performed during the proceedings, specifically determining that the lawyer's fee would be set at seven units of value, in accordance with the provision allowing for such an award upon a finding of non-lieu (no further action required) in administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration for Moot Case Fixed at Seven Units of Value: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision to fix the lawyer's remuneration based on the proceedings.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to allocate a fee to the lawyer in the event of a non-suit ('non-lieu').
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2313168 enregistrée le 7 septembre 2023 ;
- l'ordonnance du 29 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 29 avril 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à sept unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2313168 est fixée à sept unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Fleur Pollono.
Fait à Nantes, le 29 avril 2024.
La vice-présidente déléguée,
M. C
Pour expédition conforme,
La greffière,