Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Family Reunification Annulment Suit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Lescs, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme C ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) demande sa mise hors de cause et conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que par une décision du 6 juin 2023, le préfet de police a fait droit à la demande de regroupement familial de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par l'intermédiaire de son conseil, par un courrier du président de la formation de jugement du 13 juillet 2023 réceptionné le jour suivant, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Fait à Paris, le 8 septembre 2023.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.