Jurisdictional Transfer for Compulsory Retirement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision placing her on compulsory retirement due to disability, along with ancillary relief including a medical expert evaluation and reinstatement of rights. The court dismissed the case, ruling that under the relevant administrative justice code provisions concerning disputes involving civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the employee's last place of assignment; since the applicant was assigned to a municipality in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer for Compulsory Retirement Dispute: The court dismissed the case, ruling that under the relevant administrative justice code provisions concerning disputes involving civil servants, jurisdiction lies with the administrative tribunal corresponding to the employee's last place of assignment; since the applicant was assigned to a municipality in the Hauts-de-Seine department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case to a different administrative court deemed competent.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the agent's last assignment (Colombes, Hauts-de-Seine).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Velasco, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la ville de Colombes l'a placée à la retraite d'office pour invalidité ;
2°) d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale afin de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions ;
3°) d'enjoindre à la ville de Colombes de la rétablir dans ses droits, aussi bien dans sa carrière et le versement de ses revenus, que dans ses droits à retraite, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par mois de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Colombes une somme de 2 500 euros à verser à Me Velasco, son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
5°) de condamner la ville de Colombes aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Il ressort des pièces du dossier qu'avant son admission à la retraite, Mme A, adjointe administrative principale de deuxième classe, était affectée à la mairie de Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 19 juin 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas
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