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2313150 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Compel Disclosure of Pipeline Network Records

Numéro de cause 2313150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental authority sought judicial annulment of an implied refusal by a pipeline transport company to provide records detailing the company's network occupying the departmental public domain, and requested an order to compel communication of these documents under penalty. However, the initiating authority subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its request, leading the administrative court, based on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Compel Disclosure of Pipeline Network Records: However, the initiating authority subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its request, leading the administrative court, based on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union domaine public retrait de la demande de révision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order of the decision.
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2117556
Association v. Ministry: Withdrawal of Access Request Confirmed
2303023
Withdrawal of Request for Document Disclosure Accepted
2224763
Withdrawal of Action for Disclosure of Administrative Documents
2200688
Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Provide Administrative Documents
2224828
Withdrawal of Petition for Disclosure of Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, le département de l'Essonne demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) a implicitement rejeté sa demande de communication du recensement de l'ensemble de ses réseaux occupants le domaine public départemental ;

2°) d'enjoindre à la société TRAPIL de lui communiquer ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, le département de l'Essonne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.

2. Le désistement du département de l'Essonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l'Essonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne et à la société des transports pétroliers par pipeline.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2313150