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2313148 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request Due to Subsequent Deportation

Numéro de cause 2313148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural order designating Cape Verde as the destination country for his definitive exclusion from French territory, following a final criminal court decision from 2013. The administrative tribunal determined that since the applicant had already been removed to Cape Verde on December 21, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, there was no longer any reason to rule on the merits of the claim, thus issuing an order dismissing the case as moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2, 3° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request Due to Subsequent Deportation: The administrative tribunal determined that since the applicant had already been removed to Cape Verde on December 21, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, there was no longer any reason to rule on the merits of the claim, thus issuing an order dismissing the case as moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel mesure d'éloignement recours en annulation renvoi en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 al. 2, 3° du code de justice administrative
The judge used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the applicant has already been removed from the territory.
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2109798
Dismissal of Unfounded Annulment Petition Against Deportation Order
2203742
Prefectural Order Annulment Request Dismissed in Deportation Case
2404584
Prefectural Order Annulment and Deportation Dismissal
2326505
Prefectural Deportation Order Annulment Case
2306095
Dismissal of Annulment Request for Deportation Order Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 al. 2, 3° du code de justice administrative

The judge used this article to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request because the applicant has already been removed from the territory.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le Cap-Vert comme pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt devenu définitif de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2013.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été éloigné vers la république du Cap-Vert le 21 décembre 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23131482