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2313146 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Numéro de cause 2313146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a consular decision refusing long-stay visitor visas for herself and a minor, and the subsequent implicit rejection of her administrative appeal by the Minister of the Interior, further requesting the court to order the Minister to issue the requested visas or alternative accompanying family visas, along with compensation. The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, in which she declared a pure and simple withdrawal of her initial request and renounced any future action on the same subject matter, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal: The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing, in which she declared a pure and simple withdrawal of her initial request and renounced any future action on the same subject matter, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal of the proceedings in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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visa recours en annulation désistement d'action suspension de la procédure annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings and action as requested by the petitioner.
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2515728
Withdrawal of Action to Annul Visa Refusal
2313844
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2500322
Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request
2402038
Withdrawal of Visa Application and Denial of Legal Fees
2211411
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings and action as requested by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B épouse C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant Matvei Morozov, représentée par Me Duflot, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteurs, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire, a rejeté ce recours ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de leur délivrer les visas demandés, ou à défaut, de leur délivrer des visas portant la mention " famille accompagnante " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête, et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête, et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B Épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mai 2024

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,