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2313134 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Detention Challenge

Numéro de cause 2313134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and an order placing him in administrative detention, as he was being held at a detention center in Palaiseau. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the petitioner is held at the time the request is filed; since the detention center in Palaiseau is located in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be transferred to the competent Versailles jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Detention Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the petitioner is held at the time the request is filed; since the detention center in Palaiseau is located in the department of Essonne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the case file to be transferred to the competent Versailles jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi compétences juridictionnelles droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order transferring the case to the competent jurisdiction.
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2319208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Detention Challenge
2409402
Jurisdictional Transfer Due to Detention Location
2314543
Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge Based on Detention Location
2410287
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2504156
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative part of the order, based on the jurisdictional error identified in the reasoning.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order transferring the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A, représenté par

Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en centre de rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777-2 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code, applicable en vertu de l'article R. 777-2-3 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de maintenir le requérant en rétention au centre de rétention administrative de Palaiseau, dans le département de l'Essonne, et qu'à la date de sa requête il y était maintenu. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitée du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 27 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2313134/12-3