Challenge to Deportation Order Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring immediate departure from the territory, the setting of a destination country, and a one-year re-entry ban, along with ancillary requests for a re-examination of their situation and authorization to remain pending asylum processing. The administrative tribunal rejected the request via an ordinance, reasoning that the administrative appeal, filed on December 2, 2023, against an order served on November 20, 2023, was manifestly inadmissible because it was filed outside the strict 48-hour time limit prescribed for challenging an obligation to leave the territory not accompanied by a voluntary departure deadline, rendering the delay non-rectifiable under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Challenge to Deportation Order Timeliness: The administrative tribunal rejected the request via an ordinance, reasoning that the administrative appeal, filed on December 2, 2023, against an order served on November 20, 2023, was manifestly inadmissible because it was filed outside the strict 48-hour time limit prescribed for challenging an obligation to leave the territory not accompanied by a voluntary departure deadline, rendering the delay non-rectifiable under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this provision because the appeal was manifestly inadmissible due to being filed after the statutory deadline.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bisalu ,demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie ou à tout préfet territorialement compétent de l'autoriser à séjourner sur le territoire français au titre de l'asile et de l'autoriser à y séjourner pendant l'instruction de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. A le 20 novembre 2023 à 15 heures. M. A avait jusqu'au 22 novembre 2023 à même heure pour déposer sa requête. Son recours n'a été enregistré au tribunal administratif de Melun que le 2 décembre 2023. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de 48 heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 776-15.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,